Gérer les retards de paiement et les impayés des clients
Bonjour à tous,
L’article de la semaine s’adresse aux intervenants en médiation animale et zoothérapeutes (ou futurs ;-)). Tout responsable d’association de médiation animale ou chef d’entreprise, redoute ce dont on va parler aujourd’hui : des retards de paiement ou des impayés de client. Comment gérer ces paiements parfois retardés de plus de 3 mois après l’édition de la facture ? Comment expliquer aux institutions que nos animaux mangent, ou vont chez le vétérinaire même les dimanches et jours fériés ? J’aurais envie par moment de demander à ces institutions ce que cela leur ferais si leur salaire tombaient J+45 après la fin du mois ? C’était le coup de gueule du soir bonsoir ! Je vous propose donc de découvrir sur cet article ce que dit la loi au sujet des articles L 441-6 et L 441-3 du code de commerce. Bonne lecture ! A.Vinceneux.
Rappel des dispositions de la loi LME
Pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs plus rapidement, le législateur a voté une loi durcissant les conditions de paiement. Cette loi, dite loi de modernisation de l’économie ou « loi LME » plafonne les échéances de paiement et augmente le taux des pénalités de retard depuis le 1er janvier 2009.
Concrètement, la loi LME indique que désormais le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM). Et si aucun délai de paiement n’est indiqué dans les CGV, le règlement est du à 30 jours date de facture.
Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, celui-ci peut être librement fixé, sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 0,12 % en 2014. Ce seuil était d’une fois et demi le taux d’intérêt légal avant l’application de la loi LME. Il convient de noter que le taux supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points, soit un total de 10,25 % en 2014. La majoration était de 7 points avant 2009
Selon le code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit (sans même qu’un rappel soit nécessaire) dès le 1er jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Cette règle n’est applicable que pour les créances commerciales (factures adressées aux entreprises). En ce qui concerne les créances civiles (factures adressées aux particuliers), les pénalités de retard ne courent qu’à l’issue d’une mise en demeure.
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A compter du 1er janvier 2013…
Toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Et lorsque les frais de recouvrement engagés par le créancier sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification. Il n’est donc plus nécessaire de saisir le Tribunal de Commerce, et d’invoquer l’article 700 du Code de Procédure Civil, pour contraindre un débiteur au paiement des frais exposés.
Cette nouvelle règlementation autorise désormais les cabinets de recouvrement de créances à réclamer leurs honoraires directement au débiteur, ce qui est une avancée significative dans la lutte contre les retards de paiement.
Mention obligatoire sur factures ?
Le non-paiement des pénalités de retard ne fait pas l’objet d’une sanction pénale, mais paradoxalement, c’est l’entreprise qui ne fait pas apparaitre sur ses factures les conditions de paiement qui encourt des pénalités.
En effet, est puni d’une amende de 15 000 euros le fait pour un créancier :
– de ne pas indiquer dans les conditions de règlement, les conditions d’application et taux d’intérêt des pénalités de retard (date d’échéance et pénalités de retard)
– de ne pas indiquer l’indemnité forfaitaire de 40 euros (à compter du 1er janvier 2013)
– de fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Récapitulatif et conseils
Vos factures et CGV doivent mentionner les conditions de paiement, ce qui signifie qu’à compter du 1er janvier 2013, vous devez faire figurer sur ces documents les éléments suivants :
– L’échéance de paiement (délai max autorisé de 60 jours). Par expérience, n’oubliez pas d’évoquer le délai de paiement avec votre client à la signature du contrat de vente. Il est toujours plus facile de faire respecter une échéance de paiement si celle-ci a été négociée et validée en amont
– Le taux de pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d’int. légal). Pourquoi ne pas mentionner un taux fixe plus dissuasif et plus simple à calculer (12 ou 15% par an) ?
– les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente
– le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (uniquement clients professionnels). Des frais supplémentaires pourront par ailleurs être réclamés sur présentation de justificatifs, et notamment les honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.
Toutes ces dispositions sont exposées dans les articles L 441-6 et L 441-3 du code de commerce.
Philippe Bernis – Direct Recouvrement